Conditions générales de vente

I. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits HAVA3D (Ci-après le « Vendeur » défini comme étant HAVA3D, SAS, dont le siège social est situé au 12 rue Hippolyte Lecornué 72000 Le Mans, immatriculée au R.C.S. du Mans n°798 031 605) via le Site Internet de www.hava3d.com auprès de Client professionnel (ci-après « Acheteur »). Les présentes conditions générales de vente catégorielles ne s’appliquent qu’aux Acheteurs définis ci- avant. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, sans exception. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Les Présentes Conditions Générales de Vente s’applique à toutes ventes de produits et à toutes prestations de services du Vendeur.

Toutes clauses contraires et/ou toutes conditions générales d’achat sont inopposables au Vendeur. Toutes clauses contraires aux présentes, pour être opposables au Vendeur, doivent avoir été acceptées préalablement et par écrit par le Vendeur.

II. Commande

2.1 Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit et communiquée au Vendeur avec les références légales de l’Acheteur. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’envoi de la proforma et du paiement qui intervient lors de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de solliciter tous justificatifs d’identité et de qualité à agir au nom d’une personne morale ou physique lors de la passation de commande par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier la commande ou la date de livraison du produit ou de la prestation de services dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la date de commande.

Dès lors que le Vendeur a notifié la confirmation de commande, celle-ci ne peut être annulée sauf accord exprès et préalable du Vendeur.

2.2 Les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit. Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si ces éléments comportent des erreurs, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis les caractéristiques techniques des produits référencés sur le Site www.hava3d.com. Le Vendeur peut à tout moment actualiser et modifier ses caractéristiques produits ainsi que retirer de la vente ses produits.

2.3 En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur contactera l’Acheteur dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si l’Acheteur ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sous 30 jours suivant la date de paiement par l’Acheteur.

2.4 Le numéro de commande est donné à titre indicatif et ne correspond en aucun cas au numéro de facture. La facture est communiquée à l’Acheteur lors de la confirmation du paiement et au plus tard lors de la livraison. Il est vivement conseillé à l’Acheteur de conserver cette facture.

2.5 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

2.6 Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.

III. Livraison

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera après complet paiement du prix au lieu stipulé à la commande validée, dans le délai indicatif mentionné au bon de commande et sous réserve de la disponibilité du produit en stock.

Les frais et risques du produit commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de la prise en charge du produit par le transporteur dans les locaux du Vendeur ou de tout autre expéditeur. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Pour la France métropolitaine, les DOM-TOM, la Suisse, la Belgique, les pays européens limitrophes à la France métropolitaine, la responsabilité et le risque des produits est assuré par l’Acheteur et les transporteurs missionnés. Le vendeur ne peut donc être tenu responsable de tout retard dans les délais de livraison entre la date estimée avant envoi et la date de réception du ou des produits.

La date de livraison mentionnée au bon de commande est indicative et ne saurait entraîner une quelconque responsabilité du Vendeur.

Le dépassement de ce délai indicatif ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison (grève, incendie, gèle, …).

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison, quel que soit leur nature et niveau d’exécution, en cas de non- paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

IV. Réception des produits

4.1 L’Acheteur prendra réception des produits commandés au lieu de livraison convenu, sans délai de retirement.

Un procès-verbal de réception est signé lors de la livraison et installation du produit. La signature du procès-verbal de réception, sans réserve, confirme la conformité du produit à la commande.

En cas de vice caché déclaré dans le délai visé à l’alinéa précédent, les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

La mise en œuvre des garanties devra s’effectuer en remplissant le formulaire en ligne : https://hava3d.com/contact/

En cas d’intervention à la demande de l’Acheteur pour un vice caché, et qu’il s’avère qu’il ne s’agit pas d’un vice caché, les frais de déplacement et d’intervention sont à la charge de l’Acheteur.

Si l’Acheteur souhaite bénéficier de garantie élargie, il lui appartient de souscrire aux offres de
services spécifiques pour chaque produit.

4.2 L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, l’Acheteur doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages abimés, ouverts, produits manquants ou endommagés…), L’Acheteur doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où l’Acheteur, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

4.3 En cas de non formulation des réserves lors de la livraison, et si l’Acheteur constate que le matériel est endommagé, l’Acheteur doit émettre ses réserves au Vendeur, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, conformément aux CGV des transporteurs.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige à sa discrétion au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande, ou au remboursement à l’Acheteur des produits défectueux ou non conformes.

En cas de vice caché, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 mois calendaire à compter de la signature du procès-verbal de réception pour notifier au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de l’existence du vice. La notification doit comprendre obligatoirement les références suivantes : Copie de la facture et numéro de série du produit. A défaut de respect de la procédure et du délai susvisé, la notification n’est pas recevable et le Vendeur n’est pas tenu au titre de la garantie des vices cachés. Aucune garantie pour vice caché ne s’applique au-delà du délai de 2 mois calendaire à compter de la signature du procès-verbal de réception.

En cas de vice caché déclaré dans le délai visé à l’alinéa précédent, les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

La mise en œuvre des garanties devra s’effectuer en remplissant le formulaire en ligne : https://hava3d.com/contact/

En cas d’intervention à la demande de l’Acheteur pour un vice caché, et qu’il s’avère qu’il ne s’agit pas d’un vice caché, les frais de déplacement et d’intervention sont à la charge de l’Acheteur.

Si l’Acheteur souhaite bénéficier de garantie élargie, il lui appartient de souscrire aux offres de services spécifiques pour chaque produit.

V. – Prix

1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en euros et hors taxes, frais de livraison exclus, emballage compris, franco de port.

2 – Modalités de paiement – Le prix de vente est payable comptant au jour de la commande et selon les termes définis au bon de commande ou à défaut au devis, net et sans escompte par virement bancaire.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages- intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

3 – Facturation – Le Vendeur établira, à compter de la livraison, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur.

VI. – Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre les mettre en gage.

VII. Garantie commerciale et service après vente

7.1 les présentes dispositions s’appliquent qu’à défaut de signature de toute offre commerciale proposée par le Vendeur mettant en œuvre des dispositions spécifiques de garantie et service après-vente.

7.2 Les garanties légales des vices cachés et de conformité sont régies par l’art. 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

7.3 Les produits sous garantie commerciale du constructeur ou du vendeur, sont indiqués comme tels sur la fiche produit dudit produit. Tous les produits présents sur le Site www.hava3d.com ne sont pas garantis par le constructeur ou vendeur. Seuls les produits indiqués comme garantis sur la fiche produit le sont par une garantie prise en charge par le constructeur ou le vendeur, le responsable de la prise en charge de la garantie est différent selon les produits.

7.4 Certaines pièces du matériel sont des pièces d’usure et ne sauraient être prises en compte dans le cadre de la garantie commerciale du constructeur (liste non exhaustive : Ne sont pas inclues toutes les pièces d’usure (consommables) : l’ensemble des pièces composant le système d’extrusion, les éléments du feeder en contact avec le filament (la roue crantée par exemple), le plateau, le tube bowden). Une garantie commerciale peut être proposée par le vendeur au titre des pièces d’usure et selon le produit acheté.

En tout état de cause, les garanties commerciales ne couvrent pas :

• L’usure du produit due à une utilisation intense, à une utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits ;
• Les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvre des modifications effectuées par l’Acheteur ;
• Ainsi que les défauts et les conséquences liées à toute cause extérieure aux produits.

7.5 L’ensemble des modalités et délais de garantie commerciale sont définis dans les annexes remises lors de la transmission du bon de commande.

7.6 Pour la mise en œuvre des garanties commerciales fournies par les constructeurs au fabricant, l’Acheteur devra contacter directement le Vendeur.

7.7 En dehors de toutes offres de services ou extensions de garantie commerciale proposées par le Vendeur, toute intervention (hors garantie pour vice caché ou de conformité) s’effectuera sur devis accepté préalablement par l’Acheteur.

VIII. Prestation de location

En cas de location de produit par l’Acheteur, celui-ci est réputé gardien du produit. A ce titre, l’Acheteur est responsable du produit, de tout risque, perte, destruction, vol, … , à hauteur de la valeur mentionnée au bon de location.

L’Acheteur devra justifier au Vendeur disposer d’une assurance prenant en charge la totalité du coût du produit pour tout risque quel qu’il soit.

IX. Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur www.hava3d.com sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle du site est strictement interdite sans accord préalable exprès du Vendeur.

X. – Responsabilité

10.1 Les photographies présentes sur les fiches produits ne sont pas contractuelles. L’Acheteur doits’assurer des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

10.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

10.3 L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

10.4 Concernant l’achat à titre professionnel, il est rappelé que HAVA3D se dégage de toute responsabilité concernant tout dommage direct ou indirect, matériels ou immatériels, qui pourrait survenir à la suite de l’achat de produits ou de l’utilisation des prestations de services pour un usage professionnel. Tout autre usage que professionnelle ne peut engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur ne pourrait être tenu responsable de toute perte d’exploitation subie par un professionnel à la suite de l’utilisation des produits ou d’un retard de livraison.

10.5 Le Vendeur s’exonère également de toute responsabilité quant à l’usage ou l’utilisation anormale qui pourrait être fait des produits achetés. Ainsi, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’utilisation des produits qui pourrait être contraire à la loi.

10.6 Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la passation de commandes, l’Acheteur renonce à tout recours à l’encontre du Vendeur, ses successeurs, cessionnaire, contractant, assureur et sous-traitants, et à un quelconque de leurs collaborateurs et agents respectifs, quel que soit le dommage (direct ou indirect, corporels ou incorporels, matériel ou immatériel, …) ; L’Acheteur s’engage à indemniser, à intervenir à toute instance, et à dégager le vendeur, ses successeurs, cessionnaire, contractant et sous-traitants et l’un quelconque de ses ou de leurs collaborateurs, agents et assureurs respectifs contre toute action d’un tiers y afférente.

En tout état de cause, la responsabilité maximale du Vendeur est limitée au prix total du contrat objet du litige.

XI. – Confidentialité des données

Les informations demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, d’après le Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD) (Ordonnance n° 2016-131, février 2016)(Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), il dispose d’un droit individuel d’information, d’effacement,/droit à l’oubli, du droit de portabilité, du droit aux actions de groupe et du droit à l’opposition de ces données.

Le Client peut adresser toute demande concernant ses données à caractère personnel par téléphone au (+33) 09 80 80 11 49 ou par notre formulaire de contact sur https://hava3d.com/contact /

Le Vendeur déclare reconnaître la confidentialité des données recueillies lors de la relation contractuelle.

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Le Vendeur s’engage en particulier à :

• Ne pas utiliser les données auxquelles il a accédé à des fins autres que celles prévues pour
les besoins de l’exécution des ventes et prestations de services ;
• Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de de ses prestations ;
• Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses prestations afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la
sécurité physique et logique de ces données ;
• S’assurer, dans la limite de ses prestations, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
• En cas de cessation de ses prestations, effacer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données sous réserve des durées de conservation pour l’application des différentes garanties et/ou obligations administratives ou réglementaires.

XII. Confidentialité

Les parties consentent à tenir strictement confidentielles toutes les Informations fournies par l’autre partie et devront exclusivement utiliser ces Informations aux fins du Contrat et, selon le cas, à des fins d’installation et d’exploitation du/des Produit(s). Les parties consentent et assurent que leurs collaborateurs, consultants et sous-traitants respectent cette obligation de confidentialité. L’obligation de confidentialité doit rester en vigueur même après l’arrêt des relations. Le Client ne devra pas utiliser, copier ou donner à un tiers, toutes spécifications techniques, compositions, formules, documentations FDS (Fiches de données de sécurité), dessins, devis et toutes bases de calcul que le Client peut recevoir de la part de HAVA3D en relation avec les négociations ou l’exécution du Contrat.

XIII. Loi applicable et juridiction compétente

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.

TOUT DIFFERENT RELATIF A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION ET A LA RUPTURE DES CONTRATS DE VENTES DE PRODUITS SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, Y COMPRIS EN REFERE.